MENTIONS LEGALES

 

I/ PRESENTATION DU SITE

« En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du sitehttps://www.majordame.net/  l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Couton Anne, MajorDame- ACEASCOP, SCOPADOM 4 rue des roses trémières 17420 St Palais sur mer, 0687797342 , annecouton@yahoo.fr

MajorDame – est entrepreneur au sein d’ACEASCOP-FORMASCOPE, Coopérative d’Activités et d’Emploi (C.A.E)

ACEASCOP FORMASCOPE - SCIC S.A A CAPITAL VARIABLE

Technoforum - Parc du Sanital -16 rue Albert Einstein - 86100 Châtellerault – France

contact@aceascop.com

RCS DE POITIERS  443 194 733 / RM 86

NUMERO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 70 443 194 733

 

ACEASCOP-FORMASCOPE est une coopérative d’activités et d’emploi (C.A.E.) dont l’activité est d’accompagner quiconque souhaite créer son propre emploi.

Par conséquent, elle accueille MajorDame qui développe l’activité de Conciergerie et dispose du savoir-faire, des compétences et de l’expérience professionnelle nécessaires à l’exécution des prestations et services proposés.

Créateur : Anne  COUTON

Responsable publication : Anne COUTON, annecouton@yahoo.fr

Webmaster : Hébergeur : WIX

Création graphique :

Création vidéo/photo :

II/ LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

« L’utilisation du sitehttps://www.majordame.net/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.majordame.net/sont donc invités à les consulter de manière régulière.

 

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par MajorDame- ACEASCOP, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

 

Le site https://www.majordame.net est mis à jour régulièrement par Couton Anne. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance. »

 

III/ DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS ET DONNEES TECHNIQUES

 « Le site https://www.majordame.net a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

MajorDame ACEASCOP s’efforce de fournir sur le site https://www.majordame.net/des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site https://www.majordame.net/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.majordame.net/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. 

 Le site utilise la technologie ex : JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. »

IV/ PROPRIETE INTELLECTUELLE

« MajorDame - ACEASCOP est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : MajorDame - ACEASCOP.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. »

 

 

V/ GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

« En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

 

A l’occasion de l’utilisation du site https://www.majordame.net/ peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://www.majordame.net/, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

 

En tout état de cause MajorDame - ACEASCOP ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le sitehttps://www.majordame.net/. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://www.majordame.net/ l’obligation ou non de fournir ces informations.

 

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

 

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.majordame.net/ n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de MajorDame- ACEASCOP et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://www.majordame.net/.

 

Le site susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro 1359728.

 

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. »

 

VI/ RESPONSABILITE

« MajorDame - ACEASCOP ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au sitehttps://www.majordame.net/, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

MajorDame - ACEASCOP ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du sitehttps://www.majordame.net/.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. MajorDame- ACEASCOP se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, MajorDame- ACEASCOP se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…). »

VII/ LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

« Le site https://www.majordame.net/contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de MajorDame - ACEASCOP. Cependant, MajorDame- ACEASCOP n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Qu’est-ce qu’un cookie et à quoi sert-il ?

Un cookie (ou témoin de connexion) est un fichier texte susceptible d’être enregistré, sous réserve de vos choix, dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette …) à l’occasion de la consultation d’un service en ligne grâce à votre logiciel de navigation.
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VIII/ DROIT APPLICABLE

« Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.majordame.net/est soumis au droit français. En cas de litige, les parties tenteront de résoudre celui-ci amiablement. En cas d'échec, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ».

 

 

POUR INFORMATION :

v  Le manquement à l'une de ces obligations peut être sanctionné jusqu'à un an d'emprisonnement, 75 000 € d'amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

SOURCES

-       Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

-       Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, 

-       Code de la consommation,

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